Quelles sont les sanctions applicables au banquier en cas de non-respect de la législation?
L'inobservation des dispositions du Code de la consommation relatives au crédit à la consommation est susceptible d'entraîner des sanctions civiles et pénales à l'encontre de l'organisme de rachat de credit.
. Les sanctions civiles
L'organisme de crédit qui accorde un crédit sans proposer à l'emprunteur une offre préalable répondant aux conditions fIxées aux articles L. 311-8 à L. 311- 13 du Code de la consommation est déchu du droit aux intérêts. Le consommateur ne doit, dans ce cas, rembourser que le capital emprunté suivant l'échéancier prévu au contrat. Les sommes perçues au titre des intérêts doivent être restituées à l'emprunteur ou diminuées du capital restant dû, étant observé, qu'à défaut, elles-mêmes sont productives d'intérêts calculés au taux légal (Code de la consommation, Art.
L. 311-33).
La déchéance du droit aux intérêts n'est toutefois pas automatique: le consommateur doit assigner l'organisme de crédit devant le tribunal d'instance et ce, quel que soit le montant du litige.
Les dispositions du Code de la consommation étant d'ordre public, toute inobservation de celles-ci est susceptible d'entraîner la nullité du contrat de prêt, même si une clause du contrat prévoit le contraire. Il en est ainsi, par exemple, lorsque le prêteur remet une offre préalable de crédit non conforme au Code de la consommation ou si le prêteur réclame ou perçoit de l'emprunteur un paiement, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration du délai de rétractation (Cour de cassation, ]"e chambre civile, 23/6/1987: annulation du contrat de vente et du contrat de crédit en raison du versement d'un acompte pendant la durée du délai de rétractation).. Les sanctions pénales
Sont punis d'une peine d'amende de la 5e classe , les organismes de crédit qui:
- présentent des offres préalables de crédit ne comportant pas toutes les mentions obligatoires;
- présentent les contrats de crédit sans émettre une offre préalable de crédit;
- diffusent des publicités irrégulières pour des offres de crédit;
- proposent des crédits gratuits, au mépris de l'article L. 311-7.
Le taux de l'amende est doublé en cas de récidive.
