Bon à Savoir!
Peut-on refuser de rembourser le crédit si le bien n'a pas été livré ou si la prestation de services n'a pas été exécutée?
L'organisme prêteur ne peut demander à l'emprunteur le remboursement du credit qu'à partir du moment où il prouve que la livraison de la marchandise ou la fourniture de services a bien' été effectuée ou exécutée. Pour ce faire, l'organisme de credit doit fournir à l'emprunteur une copie du bon de livraison ou de la facture, signé de la main de ce dernier ( Code civil, Art. 1315).
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Organisme de Rachat Credit Cote Azur
