Bon à Savoir!
LES FACILITÉS DE PAIEMENT
Ces facilités, consenties par le vendeur ou le prestataire de services en dehors de tout contrat de crédit, sont des opérations considérées par les tribunaux comme une forme de crédit à la consommation lorsque leur durée est supérieure à 3 mois. Ainsi, les facilités de paiement du type « paiement en 5 fois » offertes par certains vendeurs en dehors de tout contrat de crédit, ou le paiement d'un bien ou d'un service en plusieurs chèques, éventuellement postdatés, remis au professionnel qui s'engage à les mettre à l'encaissement à des dates convenues d'avance (pratique réprimée par l'article L. 131-69 du Code monétaire et financier), sont considérées comme des formes de crédit à la consommation et relèvent des dispositions du Code de la consommation. Ils doivent notamment faire l'objet d'une offre préalable de crédit .
Organisme de Rachat Credit Languedoc Poitou Charentes
