LE CRÉDIT GRATUIT
Il s'agit d'un crédit où l'emprunteur ne rembourse que le capital emprunté, et non les intérêts (par exemple, un consommateur qui emprunte 1 500 € sur 10 mois remboursera 150 € par/mois). Le crédit gratuit est une forme de crédit à la consommation ; le consommateur qui y a recours bénéficie donc du dispositif de protection prévu par le Code de la consommation .
les règles de publicité des crédits gratuits sont ~ctement définies par le Ccide de la consommation. Ainsi toute publicité relative aux opérations de crédit proposant une période de franchise de paiement des remboursements supérieure à 3 mois interdite hors des lieux de vente (Code de la con-5mmation, Art. L. 311-5).
En outre, toute publicité comportant la mention "crédit gratuit" ou proposant un avantage équivalent doit indiquer le montant de l'escompte consenti en cas de paiement comptant et préciser qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement au consommateur (Code de la consomma:ion, Art. L. 311-6).
Enfin, le vendeur qui offre un crédit gratuit pour un article ou pour une prestation de services ne peut demander au consommateur un prix supérieur au prix le plus bas pratiqué pour cet article ou cette prestation au cours des 30 derniers jours.
Cette disposition a pour but d'éviter que l'avantage de la prise en charge des intérêts du crédit par le vendeur ne puisse être compensé par une augmentation du prix de vente dudit article ou service.
Le vendeur doit par ailleurs proposer un prix pour paiement comptant inférieur à la somme proposée ;pour l'achat à crédit et calculé selon le barème établi semestriellement et publié au Journal officiel (Code de la consommation, Art. L. 311-7).
