QU'EST-CE QU'UN CRÉDIT À LA CONSOMMATION?
Juridiquement, est considéré comme un crédit à la consommation, tout prêt de sommes d'argent:
- qui est consenti à titre onéreux ou gratuit par un professionnel ;
- qui a une durée supérieure à 3 mois;
- qui a un montant inférieur à 21 500 € ;
- qui ne se rapporte pas à une activité professionnelle;
- qui n'est pas authentifié devant notaire;
- qui n'est pas destiné à financer un achat immobilier.
Cette définition, qui résulte du Code de la consommation (Art. L. 311-1 et s.), ne veut pas dire qu'il ne puisse pas exister d'autres crédits à la consommation, mais simplement que les consommateurs qui souscriraient des crédits à la consommation qui ne présenteraient pas les caractères définis ci-dessus ne pourraient prétendre à l'application des dispositions légales à leur profit, lesquelles ont été élaborées pour les protéger.
Un prêt bancaire accordé à un étudiant pour le financement de ses études ne peut être assimilé à un prêt destiné au financement d'une activité professionnelle (Cour de cassation, Fe chambre civile, 17/11/1993).
